Enseignement supérieur privé (3) Diplômes de licence (et de master) : conventions et bricolages

« L’enseignement supérieur est libre[1]. » Si le principe de liberté de l’enseignement supérieur proclamé en 1875[2] n’a jamais été remis en question, il se heurte à une difficulté de taille, celle du « monopole de la collation des grades et titres universitaires »[3].

Aujourd’hui, cette question fait la une des journaux à propos de la possibilité pour les Grandes Écoles publiques de délivrer des diplômes de licence. Mais qu’en est-il de l’enseignement supérieur privé, en particulier à but non lucratif ?

La question posée est celle de savoir comment les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé pourront voir validés les diplômes qu’ils préparent, quand il s’agit de licence ou de master, voire de doctorat. Depuis 1875, diverses solutions ont été mises en œuvre, et depuis 1968 et la loi« Edgar Faure », pour les établissements d’enseignement supérieur privés proposant des formations menant à des diplômes dont les noms sont réquisitionnés par l’État, les systèmes de validation des études des étudiants tiennent souvent plus du « bricolage » que d’une réelle reconnaissance de la participation à la mission de service public de l’enseignement supérieur réalisée par ces établissements.

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La loi 1875 avait prévu des « jurys mixtes », composés d’enseignants des universités publiques et des établissements privés concernés, pour permettre aux étudiants des établissements privés de passer leurs diplômes et ainsi accéder aux grades correspondants. Mais dès la loi de 1880, cette possibilité de « jurys mixtes » a disparu. La suppression de cette possibilité constituait même l’article 1 de la loi de 1880 :

Art. 1er.- Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État.

Ainsi, pendant des décennies, les licences, à l’instar du baccalauréat, ont été validées par des examens de fin de parcours, organisés par les établissements publics, suivant des programmes et des modalités précises et encadrées. Les établissements privés de formation préparaient donc leurs étudiants à passer ces examens dans des conditions claires et relativement sécurisées.

A partir de l’année 1968, on assiste à une succession de lois sur l’enseignement supérieur dont on peut citer ici quelques-unes des plus importantes :

  • Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur, dite loi « Edgar Faure »
  • Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi « Savary »
  • Loi 2017-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite loi LRU ou loi « Pécresse »
  • Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche (loi « Fioraso »)

Cet ensemble de lois, complété par des ordonnances, décrets et textes règlementaires, constamment transformé par des modifications ou abrogations, constitue un ensemble complexe et instable dans le temps, qui est rassemblé depuis les années 2000 dans le « code de l’éducation », énorme ouvrage de plus de 1500 pages et constamment tenu à jour[4].

Dès la loi de 1968, l’autonomie accordées aux universités dans « les procédés de contrôle et de vérification des connaissances et aptitudes[5] » et en particulier l’introduction d’une part de contrôle continu dans ces procédés ont rendu problématique l’organisation des examens de licence devant les jurys des facultés de l’État. La loi du 12 juillet 1971 a permis de trouver une solution, en renvoyant « à des conventions particulières entre universités publiques et facultés privées le soin de définir le régime de vérification des connaissances pour les étudiants de ces dernières[6]. »

Dans le code de l’éducation actuellement en vigueur, c’est toujours ce principe de convention avec une université publique qui soutient le droit à diplômation des étudiants fréquentant des établissements d’enseignement supérieur privé et préparant un diplôme national.

Depuis bientôt cinquante ans, de nombreuses discussions ont eu lieu, en particulier au début des années 2000. En 2002, un protocole d’accord avait été signé entre l’UDESCA et le Ministère de l’Éducation Nationale[7], reconnaissant aux établissements de l’UDESCA leur participation au service public de l’enseignement supérieur. Néanmoins, dans ce protocole, en ce qui concerne les diplômes nationaux, « la voie du partenariat avec les universités de l’académie – lorsque leur propre projet le permet – ou, si besoin, avec d’autres universités sera toujours privilégiée. »

Dans la pratique, le système des conventions a permis depuis presque cinquante ans un certain exercice de la liberté de l’enseignement supérieur en ce qui concerne l’accès aux diplômes de licence et master. Le système de conventions entre établissements permet une certaine souplesse en renvoyant aux acteurs locaux les définitions concrètes des conditions de vérification de l’acquisition des connaissances et compétences. Cependant, et bien que le code de l’éducation prévoit un recours au recteur chancelier des universités en cas de difficulté, ce principe repose sur la bonne volonté des établissements d’enseignement supérieur publics et place les établissements privés dans une situation inconfortable de dépendance et d’instabilité, bien loin d’une réelle reconnaissance de leur participation à la mission de service public de l’enseignement supérieur.

Depuis la Loi Fioraso, certains établissements privés d’enseignement supérieur sont reconnus « d’intérêt général » et peuvent conclure avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement[8] ; ce dispositif a été une création législative importante s’inspirant de la situation du Ministère de la Santé, où l’État voulait distinguer les établissements de santé non-lucratifs (les « Établissements de Santé Privé d’Intérêt Collectif », les ESPIC) des cliniques privées lucratives, qui vient dans les cas de la santé comme de l’enseignement supérieur reconnaître la participation d’établissements de droit privé à la mission de service public désintéressée  : l’État renoncerait-il vraiment à son « monopole de la collation des grades et des titres » si certain de ces contrats précisaient les conditions dans lesquelles les établissements concernés pourraient attribuer eux-mêmes les diplômes nationaux de licence et de master, évidemment sous le contrôle qualité de l’État, ou comment des « diplômes d’établissements » portant le nom de licence et master pourrait conduire à l’obtention du « grade » correspondant ? Evidemment non. En revanche cela aiderait tous les établissements supérieurs à mieux participer à la formidable opportunité représentée par le développement du besoin d’enseignement supérieur dans le monde, pour lesquels très légitimement États comme usagers (étudiants et parents) demandent une certaine lisibilité de la qualité des diplômes. Les établissements supérieurs de droit privé sont, de par leur histoire, souvent plus agiles pour aller vers des marchés nouveaux et s’adapter à leurs besoins ; que l’État les aide mieux (ou plus exactement les handicape moins), sans engager le moindre denier public, à servir d’avant-garde de l’enseignement supérieur français vers les pays neufs, serait un service rendu à tout l’écosystème de l’enseignement supérieur français.

Au moment où l’État ouvre très justement l’usage du mot « licence » à d’autres acteurs que les universités au sens strict, il serait logique d’étendre cette ouverture aux Établissements Supérieurs Privés d’Intérêt Général.

Anne Righini

 

 


[1] Code de l’éducation, article L 151-6.

[2]  Article 1er. Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite loi « Laboulaye ». Voir Blog « au commencement était Jules Ferry »

[3] Code de l’éducation, Article L613-1  « L’État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » voir également Blog education matters

[4] Code de l’éducation, https://www.legifrance.gouv.fr/

[5] Loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, article 19.

[6] Pierre-Henri Prélot, « Le monopole de la collation des grades. Étude historique du droit positif et de ses évolutions contemporaines », Revue du Droit Public. Numéro Hors-Série « Les facultés de droit demain ? », n° 5-2008, p. 307.

[7] Protocole d’accord entre le MEN et l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (UDESCA), 30 avril 2002, http://www.education.gouv.fr/bo/2002/20/sup.htm .

[8] Code de l’éducation, articles L 732-1 et L 732-2.

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